Droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement.
L’ inaptitude n’est pas un motif d’exclusion

Certaines conventions collectives excluaient les salariés licenciés pour inaptitude du droit à l’indemnité conventionnelle. Un caractère pour le moins discriminatoire. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, rapportent que, désormais, ces clauses d’exclusion sont frappées de nullité.

Inaptitude et exclusion au droit à l'indemnité conventionnelle - Avocat droit du travail ParisSelon une jurisprudence constante « la résiliation par l’employeur du contrat de travail d’un salarié devenu définitivement inapte à exercer l’activité par laquelle il avait été embauché ouvre droit à l’indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et, si les clauses de la convention collective ne l’excluent pas, à l’indemnité conventionnelle de licenciement ». Ce qui signifie que, jusqu’alors, une clause conventionnelle pouvait effectivement exclure du droit à l’indemnité conventionnelle les salariés licenciés pour inaptitude. Et lorsque tel est le cas, ces salariés ne bénéficient plus que de l’indemnité légale de licenciement.


Mais les choses vont évoluer, ainsi vient d’en décider la Cour de Cassation. En effet, les Hauts Magistrats ont opéré un revirement de jurisprudence, dans un arrêt rendu en octobre dernier. Ils ont décidé « qu’en l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié, la disposition d’une convention collective excluant les salariés licenciés pour inaptitude, consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel, du bénéfice de l’indemnité de licenciement qu’elle institue ». Dans l’affaire en référence, cette décision déclare, de fait, illicite le 2° de l’article 36 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole, dans sa rédaction du 22 décembre 1999. Cette disposition est écartée au profit de la disposition du 1° de cet article fixant le montant de l’indemnité conventionnelle.


Ainsi, par jurisprudence, désormais, les clauses excluant les salariés licenciés pour inaptitude du droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement sont bel et bien frappées de nullité. Au même titre que les autres, ces salariés ont donc dès à présent droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors que cette dernière est plus favorable que l’indemnité légale.