Rupture conventionnelle
. Seule rupture amiable possible, sauf rares exceptions

Est-il encore possible de conclure une rupture amiable régie par l’article 1134 du code civil ? Cette question, beaucoup de juristes et de praticiens du droit du travail se la posent depuis l’entrée en vigueur de la rupture conventionnelle homologuée. La Cour de Cassation leur permet, aujourd’hui d’y répondre. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail vous rapportent cette réponse et vous la détaillent.

Rupture amiable ? Rupture conventionnelle ! Avocat droit du travail ParisPetit retour en arrière. Avant cet arrêt tant attendu, certaines cours d’appel avaient déjà amené quelques pistes de réflexion pour répondre à l’épineuse question. Elles avaient alors tour à tour estimé que « la rupture amiable du contrat de travail, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008, ne peut intervenir, sauf accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois ou plan de sauvegarde de l’emploi, que dans les formes prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ». Ou encore : « qu’un acte signé par l’employeur et le salarié, intitulé rupture du contrat de travail à l’amiable dans lequel il est précisé que les parties ont décidé de rompre à l’amiable le contrat de travail, que le salarié se déclare rempli de ses droits et qu’il renonce à faire toutes demandes issues du contrat de travail, ne peut donc être considéré comme une convention de rupture au sens de l’article L. 1237-14 du code du travail ».

Cette fois, c’est donc au tour des Hauts Magistrats de trancher. Et l’arrêt qu’ils ont rendu le 15 octobre dernier est donc promis à large diffusion. Ils ont donné à la rupture conventionnelle homologuée le monopole de la rupture amiable du contrat à durée déterminée, sauf lorsque le législateur en a décidé autrement, en d’autres termes « sauf dispositions légales contraires ».


Le contenu exact de la décision rendue par la Cour de Cassation est le suivant : « attendu qu’aux termes de l’article L.1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou d’un commun accord dans les conditions prévues par le présent titre ; que selon les dispositions de l’article L. 1237-11 du même code, la rupture d’un commun accord qualifiée rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les parties au contrat qui est soumise aux dispositions règlementant ce mode de rupture destinées à garantir la liberté du consentement des parties ; qu’il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le second relatif à la rupture conventionnelle ».

En clair, la réponse à la question originelle est donc : toute rupture amiable d’un contrat à durée indéterminée doit impérativement prendre la forme d’une rupture conventionnelle homologuée, sauf circonstances bien particulières, soit celles « qui dépendent d’autres garanties prévues par la loi et le droit conventionnel ». Ainsi, les ruptures intervenant dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, GPEC, et des plans de sauvegarde de l’emploi, PSE, relèvent précisément de garanties prévues pour ces procédures spécifiques et non des dispositions relatives à la rupture conventionnelle. Ces deux exceptions se justifient par la volonté du législateur de préserver des processus de départs volontaires qui existent déjà.