Droits rechargeables au chômage : 
Comment ça marche ?

Comment fonctionne le mécanisme des droits rechargeables au chômage ? Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail, décryptent pour vous la circulaire Unedic de référence en la matière.
L’objectif des droits rechargeables au chômage est clairement affiché par l’Unedic : inciter les demandeurs d’emploi à reprendre un travail, même de courte durée. Mais comment fonctionne ce dispositif ? La circulaire Unedic n°2014-26 datée du 30 septembre dernier s’applique à détailler, à travers 11 fiches didactiques, les règles relatives aux prestations d’assurance chômage prévues par la convention du 14 mai 2014. Nous nous attachons donc ici à la n°6, relative aux droits rechargeables, applicables à tous les chômeurs depuis le 1er octobre dernier.

Droits rechargeables au chômage - avocat droit du travail ParisDroits rechargeables au chômage:
Le dispositif de rechargement

Les droits ouverts à l’indemnisation du chômage sont servis jusqu’à leur épuisement, y compris lorsque le demandeur d’emploi reprend une activité professionnelle salariée au cours de son indemnisation. En pratique, les allocations seront donc successivement versées et/ou suspendues, en totalité ou en partie, en fonction de ces reprises d’activité. Le droit au rechargement est ouvert au demandeur qui justifie d’au moins 150 heures de travail au titre d’une ou plusieurs activités salariées, reprises antérieurement à la date d’épuisement des droits notifiés initialement mais postérieurement à la fin du contrat ayant donné lieu à l’ouverture de droits initiale. Selon l’Unedic, ce dispositif est plus favorable que les précédents mécanismes de reprise des droits et/ou de réadmission. Une information régulière est adressée au demandeur d’emploi lors de son inscription et pour toute reprise de versement des allocations. Pour ce qui est du rechargement des droits proprement dit, un courrier est adressé par Pôle Emploi 30 jours au moins avant la fin prévisionnelle des droits. La notification des droits comporte notamment la date du 1er jour indemnisé, la durée du droit ouvert, le montant journalier de l’allocation et les éléments retenus pour son calcul.

L’ouverture du droit au rechargement
La recherche des 150 heures de travail s’effectue dans le cadre d’une période d’affiliation des 28 ou 36 derniers mois qui précèdent la dernière fin du contrat de travail retenue pour le chargement. Cette durée varie selon que le demandeur est âgé de moins ou 50 ans et plus. Cette période d’affiliation doit être postérieure à la fin du contrat de travail ayant servi à l’ouverture de droits initiale. Attention ! Pour bénéficier du rechargement, le demandeur d’emploi doit être en situation de chômage involontaire. Ce n’est donc pas le cas s’il a démissionné de sa dernière activité professionnelle prise en compte pour calculer le rechargement. Ou alors, il doit justifier de 91 jours ou 455 heures d’activité depuis le départ volontaire. Si la condition de chômage involontaire n’est pas remplie, le demandeur d’emploi peut saisir l’instance paritaire régionale, à l’issue d’une période de 121jours de recherche infructueuse d’un nouvel emploi. Cette période de 121 jours court à compter de la fin de l’épuisement des droits notifiés initialement.

Durée d’indemnisation et calcul des droits rechargeables au chômage
La durée minimale d’indemnisation est de 30 jours au titre du rechargement, pour une activité de 150 heures soit un mois de travail. Au-delà, le nombre de jours d’indemnisation est décompté selon les règles habituelles, à savoir, par exemple, une reprise de 61 jours de travail ouvre droit à 61 jours d’indemnisation, au titre du rechargement. Le calcul des allocations journalières est identique à celui retenu en droit commun.
Les différés congés payés et spécifique sont applicables au titre du rechargement, sauf s’ils ont déjà été pris en compte lors d’une reprise des droits notifiée initialement. Le délai d’attente de 7 jours est applicable lors de toute prise en charge par l’assurance chômage, à condition qu’il n’ait pas été appliqué dans les 12 mois précédents.
La reprise d’une activité salariée en cours d’indemnisation, insuffisante pour ouvrir droit au rechargement, soit moins de 150 heures, est décomptée lorsqu’elle s’inscrit dans la recherche d’une nouvelle ouverture de droits, en application des règles de droit commun. Toutefois, seule une durée d’affiliation d’au moins 122 jours, décomptée dans la période de 28 ou 36 derniers mois, permet de constater une nouvelle ouverture de droits, sous réserve des conditions préalables d’ouverture de droits.