Durée du travail et rémunérations
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Travail intermittent : heures supplémentaires ou heures complémentaires ?

Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail, attirent l’attention sur la différence entre heures complémentaires et heures supplémentaires. En effet, le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l’employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu’au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle. Explication concrète à-travers une affaire examinée récemment par la Cour de Cassation.

Travail intermittentTravail intermittent.
Un contrat de travail pour intermittent alterne des périodes travaillées et non travaillées. Il doit par ailleurs comporter notamment la durée annuelle minimale de travail et les périodes d’emploi. Mais attention ! Il ne s’agit aucunement d’une annualisation du temps de travail autorisant l’employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu’au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle.


C’est très précisément ce que vient de rappeler la Cour de Cassation : « les heures supplémentaires doivent être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée ». Cette règle énoncée s’applique, y compris lorsque l’accord collectif instaurant le contrat de travail intermittent prévoit un régime particulier pour les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire contractuelle.


Il est fait référence, ici, à l’avenant du 14 juin 1993 apposé à la convention collective nationale de la restauration collective relatif au travail intermittent. En effet, l’article 5 dudit avenant prévoit que les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat et appelées « heures complémentaires » ne peuvent être effectuées que dans la limite du quart de la durée minimale de travail fixée au contrat. Ce même texte précise que les heures complémentaires effectuées au-delà du 10ème de cette durée doivent être majorées de 30%.
Dans une affaire examinée par la Cour de Cassation, une salariée avait accompli 30 heures de plus que la durée mensuelle minimale prévue dans son contrat de travail intermittent, au cours d’un mois. Logiquement, elle avait alors demandé à bénéficier de la majoration pour heures supplémentaires. Pourtant, son employeur la lui a refusée, estimant que, selon l’article 5 de l’accord collectif, elle n’avait droit qu’à une majoration de 30% appliquée à la rémunération du différentiel entre le nombre d’heures complémentaires effectuées et le 10ème de la durée contractuelle.


Or, la Cour de Cassation fait bien droit à la demande de la salariée. L’article 5 invoqué par l’employeur ne traite que des heures complémentaires et non des heures supplémentaires. Or, en l’absence de dispositions légales et conventionnelles contraires, les heures supplémentaires doivent être décomptées par semaine travaillée. Il est donc essentiel de rechercher si un salarié, en effectuant des heures au-delà de la durée de travail contractuelle, a travaillé plus de 35 heures par semaine. Si tel est bien le cas, alors sa demande de paiement d’une rémunération majorée pour les heures supplémentaires est bel et bien fondée.