Faute grave : Rupture sans préavis dans le cadre d’un licenciement pour faute grave

Pour qu’une faute grave soit invoquée dans un licenciement, il faut que la présence du salarié dans l’entreprise soit rendue impossible. Il ne peut donc y avoir de préavis effectué. Et les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail, rappellent également que la mise en œuvre de la procédure de licenciement, précisément pour faute grave, doit intervenir dans un délai restreint après la constatation des faits reprochés.

Faute grave : Rupture sans préavis dans le cadre d'un licenciement pour faute grave - Avocat droit du travail ParisMaître, pouvez-vous dans un premier temps nous donner une définition de la faute grave ?
BBP Avocats Paris :
La Cour de Cassation en a donné une définition, caractérisée par la réunion de trois éléments : elle résulte d’un ou de plusieurs faits imputables au salarié personnellement, ces faits constituent une violation d’une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l’entreprise et la violation doit être telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis. A partir de là, la faute grave ne peut être prononcée lorsque l’employeur a accepté que le contrat de travail se poursuive pendant la durée du préavis ou lorsqu’il lui reconnaît expressément le droit à ce préavis, même s’il le dispense de l’exécuter. Attention : si un employeur formule une proposition de mutation lors de l’entretien préalable, alors il ne pourra invoquer une faute grave.

Qu’en est-il des délais dans une procédure de licenciement pour faute grave ?

BBP Avocats Paris :
Il faut avoir conscience qu’une faute qui n’est pas immédiatement sanctionnée ne pourra être considérée comme grave. Prenons un exemple : si un employeur tarde plus de deux mois après l’entretien préalable pour licencier un salarié en raison de l’utilisation des moyens de l’entreprise à des fins étrangères à ses fonctions, il ne pourra invoquer la faute grave. Autre exemple : un employeur ne peut pas convoquer un salarié à un entretien préalable à son licenciement pour faute grave le 20 juillet, s’il a eu connaissance des faits fautifs dès le 26 mai, et ce, même si le délai de deux mois de prescription des fautes n’est pas expiré. En effet, dans une affaire examinée par la Cour de Cassation et présentant cet état de fait, un délai approchant les deux mois a été considéré comme excessif. Dans une autre, c’est un délai de plus de cinq semaines qui a également été jugé comme trop long. Inversement, un délai de huit jours entre la constatation des faits reprochés et la convocation à l’entretien préalable ne peut priver l’employeur du droit d’invoquer la faute grave. Attention néanmoins : la seule circonstance que l’employeur n’ait pas prononcé le licenciement aussitôt écoulé le délai de réflexion à respecter après l’entretien préalable ne le prive pas automatiquement du droit d’invoquer l’existence d’une faute grave.

Que se passe-t-il alors concrètement au niveau du préavis et/ou de la mise à pied conservatoire ?
BBP Avocats Paris :
Il est possible de payer un préavis et des jours de mise à pied conservatoire, sans que soit remise en cause la gravité de la faute commise. En effet, la Cour de Cassation confirme bien qu’il n’existe pas de lien entre la qualification donnée par l’employeur à la rupture de contrat et ses effets, ici le versement ou non d’indemnités. A ce propos, la Haute Juridiction s’appuie sur la mise à pied immédiate du salarié pour confirmer l’existence d’une faute grave et ajoute que la faute grave peut seule justifier la mise à pied conservatoire. C’est précisément parce que la faute commise nécessite le départ du salarié qu’elle est grave. Il est à noter toutefois que la jurisprudence ne donne pas un caractère obligatoire à la mise à pied.

Ainsi, que le droit au préavis soit maintenu ou non, seul le fait que le salarié soit écarté de l’entreprise dès la connaissance des faits est nécessaire pour que la qualification de faute grave puisse être reconnue. Ce qui signifie que la faute grave implique nécessairement une mesure de mise à pied conservatoire. Enfin, pour être complets sur le sujet, il faut rajouter que certaines conventions collectives peuvent accorder une indemnité compensatrice de préavis à un salarié, même s’il est licencié pour faute grave.