Sanctions et pouvoirs disciplinaires
Avocat
Droit du Travail
Sanctions et pouvoirs disciplinaires.
Le droit disciplinaire (sanctions et pouvoirs disciplinaires) a été institué afin de reconnaitre à l’employeur le pouvoir de sanctionner un salaire fautif mais aussi de protéger les salariés d’éventuels abus.
Le code du travail, qui définit les sanctions, institue une procédure spécifique afin que le salarié puisse organiser son droit à la défense. Le Cabinet BBP Avocats vous informe que le droit disciplinaire de l’employeur s’applique dans toutes les entreprises privées, quelle qu’en soit leur activité ou le nombre de salariés. De même, le droit disciplinaire s’impose à tous les salariés quelle que soit la nature du contrat de travail.
La sanction disciplinaire est définie par le code du travail en son article L.1331-1 comme suit :
« Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ».
Il en découle un important contentieux portant sur :
. les agissements fautifs du salarié ; . les sanctions prononcées par l’employeur.
L’agissement fautif n’est pas défini précisément par la loi. Le code du travail dispose simplement en son article L.1331-1 :
« tout agissement du salarié considéré comme fautif par l’employeur ».
Il faut ainsi considérer l’agissement fautif comme une exécution anormale du contrat de travail.
Il n’est pas toujours aisé de distinguer la faute disciplinaire de la faute professionnelle :
Le Cabinet BBP Avocats, fort de nombreuses années d’expérience en la matière, appréciera votre situation au regard de la jurisprudence applicable et vous conseillera quant aux suites pouvant être donné à votre cas.
L’appréciation de l’employeur est bien évidemment déterminante dans la mise en jeu du droit disciplinaire.
La sanction disciplinaire va affecter la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou encore sa rémunération.
L’employeur décide de l’opportunité de la sanction mais il se doit de :
- Respecter les éventuelles dispositions spécifiques de la convention collective et du règlement intérieur,
- Ne pas sanctionner pour un motif discriminatoire ;
- Ne pas infliger de sanction pécuniaire ;
- Prononcer une sanction proportionnelle à la faute commise.
Le Cabinet BBP Avocats vous informe que le salarié sanctionné peut saisir les juridictions dans la mesure où celles-ci exercent un contrôle quant à la proportionnalité de la sanction par rapport à la faute. Ce contrôle peut aller jusqu’à l’annulation de la sanction. Les sanctions prononcées peuvent consister en une simple mise en garde écrite, un avertissement, une mise à pied à titre disciplinaire, une rétrogradation ou bien un licenciement.
Le Cabinet BBP Avocats vous assistera dans le cadre d’un litige relatif à la contestation d’une sanction disciplinaire prononcé.