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Rupture conventionnelle du contrat de travail2017-04-21T10:30:53+00:00

Rupture conventionnelle du contrat de travail
Avocat
Droit du Travail

La rupture conventionnelle du contrat de travail repose sur le commun accord entre l’employeur et le salarié.

Rupture conventionnelle du contrat de travail, avocat droit du travail Paris

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle. Cette rupture repose sur le commun accord entre l’employeur et le salarié.

A cet égard, le code du travail dispose en son article L. 1231-1 :
« Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d’essai ».
La rupture conventionnelle du contrat est un mode de rupture consensuel qui ne peut être imposé ni au salarié ni à l’employeur.

L’article L. 1237-11 du code du travail prévoit la signature d’une convention comme suit :
« L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ».

Le Cabinet BBP Avocats a appliqué la procédure de rupture conventionnelle depuis son entrée en vigueur et bénéficie d’une expertise avisée en la matière.

L’avocat du Cabinet vous assiste et vous conseille dans le cadre de la négociation de l’indemnité de rupture dont est assortie la rupture conventionnelle. Il vous assiste dans le cadre de la procédure spécifique dont les différentes étapes ont pour objectif de garantir la liberté de consentement de chacune des parties.

A l’issue de cette procédure, la convention et ses modalités sont soumises à l’autorité administrative compétente aux fins d’homologation.
Cette étape décisive permet de valider la rupture conventionnelle.
L’autorité administrative dispose d’un délai de quinze jours afin d’instruire le dossier et s’assurer du respect impératif des conditions légales et du consentement libre et éclairé de chacune des parties.
A cet égard, l’article L. 1237-14 du code du travail dispose :
« A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.
L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie.
La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
L’homologation ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention ».

Site du Ministère du Travail : Code du travail

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