CDD, Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.

CDD, Rupture anticipée du contrat de travail - Avocat droit du travail ParisLa rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave du salarié nécessite le respect de la procédure disciplinaire.
Ainsi, il doit y avoir convocation du salarié à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement et notification par écrit de la sanction prise par l’employeur.

Que se passe-t-il si l’employeur ne respecte pas cette procédure ?
Le licenciement est il affecté ?
Le bien-fondé de la rupture est-il remis en cause ?

La chambre sociale de la cour de cassation s’est récemment prononcé sur la question.

En l’espèce, un salarié contestait la rupture de son contrat de travail à durée déterminée, CDD, devant le conseil des prud’hommes. Son contrat avait été rompu avant son terme pour faute grave.

L’employeur lui reprochait la violation de règles de sécurité dans le cadre de l’installation de paraboles sur des poteaux électriques.

Le salarié a contesté le fait que l’employeur ne l’avait pas convoqué à un entretien préalable. Il soutenait que ce manquement affectait la légitimité même de la rupture de son contrat de travail. CDD.

La cour d’appel a considéré que cette négligence ne constituait qu’une irrégularité de procédure et qu’elle ne permettait pas de qualifier d’abusive la rupture du contrat de travail. CDD.

La chambre sociale de la cour de cassation a suivi le raisonnement de la cour d’appel.

En effet, si l’absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD), elle n’affecte pas le bien-fondé de cette mesure.

L’employeur a été condamné à des dommages et intérêts au titre du non respect de la procédure mais la mesure de licenciement n’est pas affectée.

En conclusion, l’absence de convocation à un entretien préalable en cas de rupture anticipée d’un CDD pour faute grave constitue une irrégularité de procédure, ouvrant droit à des dommages-intérêts, mais n’affecte pas le bien-fondé de la rupture du contrat de travail.

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