Responsabilité pénale des personnes morales.

La mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes morales suppose ;

Responsabilité pénale des personnes morales - Avocat droit du travail Parisque les manquements relevés résultent de l’abstention d’un de ses organes ou représentants,
et que les manquements soient commis pour le compte de la personne morale.

Il en résulte que tout manquement aux règles de sécurité au travail ayant entrainé le décès d’un salarié constitue un délit d’homicide involontaire. Ce délit peut être imputé à l’employeur, personne morale.

Toutefois, rappelons qu’aux termes des dispositions du code pénal, une infraction commise par une personne physique n’engage la responsabilité pénale de la personne morale qu’à deux conditions :

  • Que la personne physique soit un organe, tel le président, le gérant ou le directeur ou bien un représentant de la personne morale tel un salarié qui a reçu une délégation de pouvoir notamment,
  • Que la personne physique ait commis l’infraction pour le compte de la personne morale.

Jusqu’en 2012, le délit d’homicide involontaire pouvait être imputé à la personne morale employant un salarié victime d’un accident mortel sur son lieu de travail, sans avoir à préciser l’auteur de l’infraction.

Il suffisait que soit constaté que l’infraction n’avait pu être commise, pour le compte de la société, que par ses organes ou représentants.

Il existait ainsi une quasi présomption de culpabilité de l’entreprise.

Cette position a évolué depuis un revirement de jurisprudence de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 11 avril 2012.

Pour que l’infraction commise soit imputée à la personne morale, il faut que les juges vérifient:

  • Que les manquements relevés à la charge de l’entreprise résultent effectivement de l’abstention de l’un de ses organes ou un de ses représentants,
  • Que l’organe ou le représentant ait commis le manquement pour le compte de la personne morale.

Pour autant, de nombreuses juridictions ont persisté à présumer la culpabilité de l’entreprise lorsqu’un accident du travail mortel d’un de ses salariés résulte d’un manquement aux règles de sécurité commis pour son compte.

C’est la raison pour laquelle, la chambre criminelle de la Cour de cassation par trois arrêts du 6 mai 2014 a ferment confirmé que la culpabilité d’une société ne peut être prononcée « sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la société prévenue et s’ils avaient été commis pour le compte de cette société.

Telle est désormais la position de la haute cour.