Relations collectives de travail

Certains salariés exclus de l’effectif de l’entreprise


Relations collectives de travail : La représentation syndicale au sein d’une entreprise est calculée en fonction de l’effectif. Or, certains salariés, comme les apprentis ou les titulaires de contrats aidés sont exclus du calcul de cet effectif. Si cette disposition est incompatible avec le droit de l’Union, elle reste néanmoins la règle à appliquer en France, selon un récent arrêt de la Cour de Cassation, comme l’expliquent les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en Droit du Travail.

Relations collectives de travail - Avocat droit du travail ParisL’entreprise ne se compose pas seulement d’une multitude de contrats liant chaque salarié à un employeur. En d’autres termes, le droit du travail n’est pas seulement le droit des relations individuelles du travail. C’est aussi le lieu de rapports collectifs entre un ou plusieurs employeurs et un groupement de salariés. Ces relations collectives de travail permettent notamment aux salariés d’exercer, grâce à leur représentation, leur droit à la négociation de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail et de leurs garanties sociales. Cette représentation des salariés peut s’exercer par des représentants non syndiqués (délégués du personnel, comités d’entreprise), des représentants syndiqués (section syndicale, délégués syndicaux), par négociation collective ou encore par conflits collectifs. 
Pour instituer la représentation syndicale, il faut apprécier l’effectif de l’entreprise. Mais sont exclus de cet effectif les apprentis, les salariés titulaires de contrats de professionnalisation ou unique d’insertion.

Et même si cette disposition de l’article L. 1111-3 du Code du Travail est incompatible avec le droit de l’Union, selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, la Cour de Cassation a estimé, elle, dans un arrêt du 9 juillet 2014, qu’elle restait aujourd’hui la règle de droit à appliquer.

Mais cette non-conformité avec le droit européen laisse la possibilité aux salariés et syndicats d’agir contre l’Etat français. En effet, ils peuvent demander réparation financière, précisément au motif de cette non-conformité du droit national avec le Droit de l’Union.