Protection de la femme enceinte, Licenciement et ruptures de contrat

En matière de licenciement et de ruptures de contrat, il est un cas particulier, celui de la femme enceinte, qui bénéficie de règles protectrices contre le licenciement, clairement établies par le Code du Travail. Grâce notamment à un exemple précis, les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en Droit du Travail, apportent toutes les précisions sur la période de protection de la femme enceinte dans son milieu professionnel.

Protection de la femme enceinte - Avocat droit du travail ParisSi une salariée (femme enceinte) envoie à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son licenciement, alors ce dernier est annulé. Cette disposition de l’article L. 1225-5 du Code du Travail est valable même si la salariée n’était pas encore enceinte au moment de ladite notification.

Ainsi s’est prononcée la Cour de Cassation sur le cas d’une salariée, licenciée par lettre le 15 octobre 2009. Or, elle avait adressé un certificat médical à son employeur en date du 30 octobre, justifiant son état de grossesse, débuté entre le 16 et le 30 octobre 2009, soit à une date postérieure à la notification de son licenciement. Les juges du fond ont rejeté sa demande d’annulation de son licenciement au motif que la rupture du contrat de travail, datée du jour de l’envoi de la lettre de licenciement, est intervenue le 15 octobre alors que le certificat établi par le médecin traitant le 30 octobre fait état d’une grossesse démarrée depuis 10 à 15 jours, soit le 16 octobre au plus tôt, lendemain de la notification de licenciement. Le 2 juillet 2014, la chambre sociale de la Cour de Cassation casse et annule le jugement de la Cour d’Appel, estimant qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que la salariée justifiait avoir avisé son employeur de son état de grossesse dans le délai légal, la Cour d’Appel, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé. Elle a condamné l’employeur à payer des dommages et intérêts à la salariée.

Il est à noter que ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l’état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif étranger à cette grossesse ou à l’accouchement.