Plan de sauvegarde de l’emploi

 

Plan de sauvegarde de l'emploi - Avocat droit du travail ParisQuelles ont les mesures prévues dans un Plan de sauvegarde de l’emploi ?

La liste de mesures figurant dans l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 a été reprise par la législation propre au Plan de sauvegarde de l’emploi. Pour autant, cette liste n’a pas une portée exhaustive.
Au titre de ces mesures, l’on peut citer :

  • l’aménagement avec réduction ou non des horaires de travail. Cet aménagement doit alors être de nature à éviter des licenciements,
  • les mesures de mutations;
  • le temps partiel volontaire;
  • le reclassement interne ou externe;
  • les actions de formation dans le cadre de mutations ou de reclassements ;
  • les mesures propres à la sauvegarde de l’emploi de certaines catégories de salariés telles que les personnes handicapées et les femmes enceintes;
  • les actions de bilan de compétences,
  • l’aide aux départs volontaires ou anticipés,
  • l’aide à la réalisation de projets individuels;
  • les conventions avec le Fonds national de l’emploi ;
  • les contrats de conversion.

Quelles mesures donnent droit aux aides du Fonds National de l’Emploi (FNE)?

Des mesures figurant dans le plan de sauvegarde de l’emploi peuvent donner lieu à l’attribution d’aides du Fonds national de l’emploi. Ces aides sont négociées avec la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. De par leur nature publique, ces aides d’aides d’accompagnement des licenciements pour motif économique nécessitent la signature de conventions entre l’Etat et l’entreprise.
Ces conventions sont relatives :

  • à la formation et à l’adaptation;
  • au congé de conversion;
  • aux cellules de reclassement;
  • aux allocations temporaires dégressives;
  • aux aides à la mobilité géographique;
  • à l’aide à la création d’entreprise;
  • à la cessation d’activité de certains salariés en raison de la pénibilité de leurs conditions de travail.

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