Retraite et prévoyance
. Tout sur le « panier minimal de soins »

Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit social, vous détaillent le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire, baptisé « panier minimal de soins », désormais imposé aux entreprises du secteur privé non couvertes par des accords de branche.

Panier minimal de soins - Avocat droit du travail ParisPanier minimal de soins:
Tout commence par la Loi du 14 juin 2013, dite loi sur la sécurisation de l’emploi. Le législateur y prévoit la généralisation de la couverture santé pour l’ensemble des salariés du secteur privé. Les entreprises non couvertes par un accord de branche doivent donc engager des négociations. Toutes devront être prêtes au plus tard le 1er janvier 2016. Ainsi, toutes les entreprises dans lesquelles a été désigné un délégué syndical et qui ne disposent pas encore d’une couverture collective obligatoire prévoyant les remboursements de frais de santé, ont dû engager des négociations pour assurer à chacun de leurs salariés cette couverture minimale. Par ailleurs, les entreprises qui sont déjà couvertes par un tel dispositif doivent s’assurer que leur niveau de couverture respecte bien un « panier minimal de soins »


Restait donc à définir avec précision ce niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire, à savoir le « panier minimal de soins ». Un décret, publié au Journal Officiel du 10 septembre dernier, en livre la teneur. Les garanties devront au minimum couvrir l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire. Elles doivent aussi assurer le forfait journalier hospitalier, les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25% en plus des tarifs de responsabilité. En ce qui concerne les dépenses d’optique, ces garanties doivent couvrir un forfait valable tous les 2 ans, à hauteur de 100€ minimum pour les corrections simples, 150€ minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200€ minimum pour les corrections complexes. Dans ce dernier cas, le remboursement demeure annuel pour les mineurs et en cas d’évolution de la vue.