Notification du licenciement. 
Attention au moyen employé

Si un employeur peut valablement notifier son licenciement à l’un de ses salariés par simple remise en main propre, sans même un quelconque récépissé, il n’en va pas de même si une transaction doit être opérée ultérieurement. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail, apportent leur éclairage sur le sujet.

Notification du licenciementQuelles sont les règles en matière de notification du licenciement ?
BBP Avocats Paris :
Selon l’article L. 1232-6 du code du travail, la notification d’un licenciement doit être effectuée « par lettre recommandée avec accusé de réception ». Mais il faut savoir qu’un employeur qui a recours à un autre moyen de notification pour informer un salarié de son licenciement ne commet pas forcément une irrégularité. L’accusé de réception est, en fait, un moyen indiscutable de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.

Est-ce à dire qu’un employeur peut tout simplement remettre la notification du licenciement, directement à l’intéressé, en main propre ?

BBP Avocats Paris :
Dans ce cas, plusieurs hypothèses sont envisageables. A titre d’exemple, un employeur peut recourir à un exploit d’huissier afin de remettre effectivement le document en main propre. Celui-ci sera alors daté et contresigné par le salarié. Autre exemple : l’employeur se contente de remettre la lettre au salarié, sans prendre la précaution d’effectuer un récépissé, avec la signature du destinataire. Une telle méthode est-elle légale ? La Cour de Cassation vient de répondre par l’affirmative à cette question.

Pouvez-vous nous donner le cadre de cette affaire ?

BBP Avocats Paris :
Une médiatrice a été licenciée pour faute grave, après une mise à pied conservatoire pour des faits de vol et de destruction de documents comptables. Si la faute paraît ici indiscutable, la salariée soutient que son licenciement ne lui pas été notifié dans les règles, puisque son employeur lui a simplement remis en main propre sa lettre, sur son poste de travail et sans autre formalité. Elle soutient devant les juges que « si l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, l’employeur ne peut valablement notifier un licenciement, hors cette forme, que par une lettre remise en main propre contre décharge, seule la signature du salarié pouvant attester qu’il l’a bien reçue ».

Alors pourquoi la Cour de Cassation a tout de même rejeté le pourvoi effectué par cette salariée ?
BBP Avocats Paris :
Parce que l’employeur disposait de témoins pour constater que la lettre avait bien été remise à la salariée. Les juges ont estimé que « la preuve de la notification du licenciement pouvant être rapportée par tous moyens, la cour d’appel a constaté que le témoignage de la responsable administrative de la société établissait que la lettre de licenciement avait été notifiée à la salariée par une remise en main propre et que cette dernière en avait eu connaissance ». Autrement dit, l’employeur même s’il s’expose en ne notifiant pas un licenciement dans les règles, à savoir par lettre recommandée avec accusé de réception, peut tout de même réussir à prouver sa bonne foi. Ainsi, le témoignage d’un salarié présent au moment de la remise en main propre peut suffire à convaincre les juges.

Mais est-ce le cas lorsque le licenciement appelle par la suite une transaction financière ?

BBP Avocats Paris :
Non ! La notification par lettre recommandée avec avis de réception est indispensable si une transaction doit être opérée, car cette dernière ne peut être valable que si elle est conclue postérieurement à un licenciement notifié dans les formes légales. Il est donc toujours mieux d’avoir recours aux dispositions de l’article L. 1232-6 du code du travail pour notifier un licenciement et éviter toute contestation, voire toute annulation.