Médecin du travail, les nouvelles obligations en matière de médecine du travail

Depuis le 11 juillet 2014, l’obligation d’établir une fiche d’entreprise, un rapport annuel d’activité et un dossier médical est rétablie. Par ailleurs, les précisions nécessaires pour rendre applicables ces trois éléments ont été réintroduites.

Médecin du travail, les nouvelles obligations en matière de médecine du travail - Avocat droit du travail ParisLe retour de la fiche d’entreprise
Qu’est-ce que la fiche d’entreprise ?
Le médecin du travail du service de santé au travail interentreprises (SSTI) doit établir ce document dans l’année qui suit l’adhésion de l’entreprise audit service. Y figurent notamment les risques professionnels auxquels les salariés sont exposés. Son contenu est fixé par arrêté.
 Une fois remplie, la fiche d’entreprise – ou d’établissement – est transmise à l’employeur et présentée au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou aux délégués du personnel, en même temps que le bilan annuel. Elle est tenue à la disposition de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) et du médecin du travail. Elle peut également être consultée par les agents des services de prévention, de santé et de sécurité des organismes professionnels, mentionnés dans le Code du Travail. Après avoir été suspendue, l’obligation d’établir la fiche d’entreprise est de nouveau effective pour le médecin du travail, depuis le 14 juillet 2014.

Le rapport et la synthèse annuels d’activité
De même, le médecin du travail doit de nouveau établir un rapport annuel d’activité pour les entreprises dont il a la charge, tout comme le directeur de service du SSTI doit rédiger une synthèse annuelle de l’activité du service de santé au travail. Cette dernière retrace la réalisation des actions approuvées par le Conseil d’Administration, dans le cadre du projet pluriannuel de service. Elle doit également faire part de la réalisation des actions menées pour assurer le suivi individuel de la santé des salariés, en s’appuyant notamment sur le rapport annuel établi par chaque médecin du travail pour les entreprises dont il a la charge. La commission médico-technique émet alors un avis sur cette synthèse, avant qu’elle ne soit présentée aux organes de surveillance.

Le rapport annuel d’activité est donc quant à lui remis par le médecin du travail au comité d’entreprise ou d’établissement ou encore à la commission de contrôle, au conseil d’administration ou au comité interentreprises. Cette présentation doit intervenir au plus tard à la fin du 4ème mois qui suit la fin de l’année pour lequel ledit rapport a été réalisé. L’employeur ou le président du service de santé a alors un mois pour le transmettre au directeur de la Direccte et au médecin inspecteur du travail. Le rapport ainsi présenté est accompagné des éventuelles observations formulées par l’organe de surveillance. Le médecin du travail le remet, lui, au comité d’entreprise et au CHSCT, pour les entreprises de plus de 300 salariés et pour celles de 300 salariés et moins s’il en reçoit la demande.

Le dossier médical
Le dossier médical de tout salarié est constitué par le médecin du travail lors de la visite d’embauche, comme prévu par le Code du Travail. Ce dossier contient toutes les informations relatives à l’état de santé du salarié, les expositions auxquelles il a pu être soumis ou encore les avis et propositions du médecin du travail. Pour toute embauche effectuée depuis le 14 juillet 2014, la constitution de ce dossier médical est de nouveau obligatoire. Par contre, il n’est plus soumis aux conditions de durée et de conservation prévues par le Code de la Santé Publique.