Licenciement, les jurisprudences.

Licenciement - Avocat droit du travail Paris

Licenciement, réintégration.

Tout licenciement prononcé à l’égard d’un salarié en raison de son état de santé est nul. Aux termes des dispositions du droit du travail, l’annulation, du licenciement emporte droit à réintégration (code du travail L.1132-1 et 4). Le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir peu importe que le salarié ait reçu des salaires au revenu de remplacement pendant cette période.  Cass.soc 11 juillet 2012 n°10-15.905.

Licenciement, moyens de preuve. L’employeur a la possibilité de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail.

Pour ce faire, il ne peut pas user d’un dispositif de surveillance clandestin et déloyal. La preuve du comportement fautif du salarié ne peut pas être obtenue par un stratagème. La Cour de cassation estime que l’utilisation de lettres piégées avec encre indélébile à l’insu du personnel de distribution du courrier constitue un stratagème rendant illicite la preuve obtenue de l’ouverture d’enveloppes.  Cass.soc. 4 juillet 2012 n°11-30.266.

Cause réelle et sérieuse de licenciement.

L’achèvement des travaux d’un chantier constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement si le contrat a été conclu pour la durée du chantier. Il importe peu que la durée estimée mentionnée dans le contrat de travail ait été dépassée. Cass. Soc. 15 novembre 2006.

L’entretien préalable au licenciement d’un salarié a un caractère strictement individuel.

Dès lors, un salarié ne saurait être convoqué à un entretien préalable en même temps que d’autres salariés auxquels des faits similaires sont reprochés, sous peine d’irrégularité de la procédure. Cour de Cassation Chambre Sociale 23 avril 2003.

Le décret n° 2003-1287 du 26 décembre 2003 a modifié le taux de compétence des conseils de Prud’hommes au dernier ressort. Ainsi, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2004, le Conseil de Prud’hommes est compétent en dernier ressort jusqu’à 3.980 €. Au delà de ce montant, il sera possible d’interjeter appel du jugement rendu. L’employeur doit déclarer tout accident du travail dont il a eu connaissance à la CPAM dont relève la victime dans un délai de 48 heures. La Cour de Cassation a précisé que le point de départ de ce délai court à compter du jour où l’employeur a eu connaissance de l’accident et ne correspond donc pas forcément au jour de réalisation de l’accident. Cour de Cassation 2ème Chambre Civile 4 novembre 2003.

Licenciement.

En prinicipe, il ne peut pas être procédé au licenciement  d’un salarié en raison d’une cause tirée de sa vie personnelle. Cependant, lorsque le comportement du salarié, compte tenu de ses fonctions et de la finalité de l’entreprise, a crée un trouble caractérisé au sein de la société, un licenciement pour faute grave peut être prononcé. Cass Soc. 25 janvier 2006.

Faute grave.

La Cour de Cassation estime que ne constitue pas une faute grave justifiant un licenciement la seule absence de justification par le salarié de la prolongation de son arrêt de travail dès lors que l’employeur a été informé par la remise du certificat médical initial de l’arrêt de travail du salarié. Cass. Soc. 11 janvier 2006.

Licenciement, voiture de fonction pendant la dispense de préavis du salarié.

Si le véhicule de fonction ne peut être utilisé qu’à des fins strictement professionnelles l’employeur peut exiger la restitution du véhicule dès lors qu’il y a dispense d’effectuer le préavis.  Cass.soc. 17 décembre 1987 n°85-41.350. En revanche, lorsque le véhicule est à disposition pour un usage professionnel et personnel l’employeur ne peut exiger la restitution pendant la période de dispense de préavis.  Cass. Soc. 4mars 1998, n°95-42.858.

Le Cabinet d’Avocats BASSIRI BARROIS PASCAL ASSOCIES (BBP) attire votre attention sur le caractère général de ce principe puisque même un engagement pris dans le contrat de travail de restituer le véhicule en cas de dispense de préavis est inapplicable.  Cass.soc. 11 juillet 2012 n°11-15.649.