Licenciement pour faute grave.

Une salariée avait été licenciée pour faute grave pour avoir enregistré sur une clé USB des informations confidentielles concernant l’entreprise et des documents personnels de collègues et du dirigeant de l’entreprise.

Licenciement pour faute grave - Avocat droit du travail ParisLa cour d’appel avait jugé ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant que la clé USB appartenait à la salariée, ce qui privait l’employeur du droit de la consulter.

A ce titre, la Cour a considéré que l’employeur ne peut se prévaloir d’un moyen de preuve illicite dans la mesure où la salariée n’étant pas présente lorsque sa clef USB personnelle a été consultée par son employeur et qu’elle n’a pas été informée de son droit d’en refuser le contrôle ou d’exiger la présence d’un témoin.

La cour d’appel s’est fondée sur les dispositions de l’article 9 du code civil relatives au respect de la vie privée et de l’article L. 1121-1 de code du travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation pose toutefois une présomption d’utilisation à des fins professionnelles de la clé USB connectée à l’ordinateur professionnel.

Pour mémoire, en 2001, la Cour de cassation avait consacré le droit du salarié, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée (…) impliquant le secret des correspondances, l’employeur ne pouvant dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail.

En 2005, la cour de cassation statue sur les fichiers contenus sur l’ordinateur professionnel et retient que « sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels, contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ».

Par un nouvel arrêt, la cour de cassation crée désormais une présomption d’utilisation professionnelle d’une clé USB sur le lieu de travail, périphérique sur lequel la Cour de cassation ne s’était pas encore prononcée.
Ainsi, les fichiers non identifiés comme personnels et contenus sur la clé USB personnelle mais connectée à l’ordinateur professionnel du salarié, peuvent être consultés par l’employeur hors la présence du salarié.

Voir la page sur les jurisprudences.
Visitez le site du Cabinet BBP Avocats, Avocat Paris.