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Licenciement economique2017-04-21T10:18:04+00:00

Licenciement
economique
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Droit du Travail

L’article L. 1233-3 du code du travail définit le licenciement economique.

Licenciement économique, avocat droit du travail Paris

L’article L. 1233-3 du code du travail définit le licenciement economique :
« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».

Néanmoins, le licenciement economique ne sera justifié que lorsque l’employeur démontre ;
qu’il a procédé à des actions de formation et d’adaptation et que tous les efforts ont été réalisés à cette fin, et qu’il a mis en œuvre tous les moyens afin de tenter de reclasser le salarié en examinant toutes les possibilités et en les proposant au salarié concerné.

Ainsi, l’article L. 1233-4 du code du travail dispose :
« Le licenciement pour motif economique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient.
Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ».

Par conséquent, le licenciement economique doit répondre à ces différents critères, à défaut, il est considéré comme ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse et peut être contesté à ce titre.

Le Cabinet BBP Avocats vous assiste et vous conseille en matière de licenciement economique tant dans le cadre d’une négociation que d’un contentieux devant le Conseil de prud’hommes.

Le Cabinet d’avocats BBP Avocats vous assiste tout au long de la procédure du licenciement economique auquel s’applique des règles de procédure spécifiques et des modalités différentes selon l’effectif de l’entreprise et le nombre de licenciement envisagés.

Le Cabinet BBP Avocats vous rappelle que toute rupture du contrat de travail ayant pour origine une suppression, une transformation d’emploi ou une modification du contrat en raison de difficultés economiques, est soumise à la procédure de licenciement economique.

Le Cabinet BBP Avocats vous rappelle également que dans le cadre d’un projet de licenciement economique, le salarié peut bénéficier d’une rupture amiable.
Cass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-46.176.

Le Cabinet BBP Avocats vous informe que dans le cas particulier d’un projet de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 personnes sur 30 jours, les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.
Ce plan prévu à l’article L. 1233-61 du code du travail a pour finalité d’éviter les licenciements :
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ».

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