Harcèlement au travail

Harcèlement sexuel. Loi du 6 août 2012. En application du principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, les dispositions de la loi du 6 août 2012 ne s’appliquent qu’aux faits commis après le 8 août 2012, date d’entrée en vigueur de la loi.

Définition légale dans le code du travail

En application de l’article L. 1153-1 du code du travail. Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits.

Harcelement au travail - Avocat droit du travail ParisDéfinition légale dans le code pénal

En application de l’article 222-33 du code pénal.
I. – Le harcelement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
II. – Est assimilé au harcelement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
III. – Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Sur un mineur de quinze ans ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

Harcèlement sexuel par un collègue

L’existence d’un rapport d’autorité pour qualifier des actes de harcèlement sexuel n’est pas nécessaire. Un salarié peut se rendre coupable de harcèlement sexuel à l’égard d’un collègue de même niveau hiérarchique.

Harcèlement sexuel le rôle du comité d’entreprise

Le comité d’entreprise doit être consulté sur le règlement intérieur. En effet, le règlement intérieur doit rappeler les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues par le code du travail.  Article L.1321-4 du code du travail.

Harcèlement sexuel, faute grave ?

Selon la cour de cassation, le chef d’établissement qui harcèle sexuellement le personnel féminin dans l’enceinte de l’entreprise commet une faute grave. Cass. soc 3 mai 1990

Harcèlement sexuel et faute grave

La cour de cassation considère que la harcelement sexuel d’un salarié par un supérieur hiérarchique constitue nécessairement une faute grave et rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la période du préavis et le prive des indemnités de préavis et de licenciement. Cass.soc. 5 mars 2002

Harcèlement moral

Selon l’article L.1152- du code du travail. Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcelement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le Cabinet d’Avocats BASSIRI BARROIS PASCAL ASSOCIES vous rappelle ainsi qu’un acte isolé, même grave, ne peut être qualifié de harcelement moral.

Harcèlement moral, attitude répétitive de l’employeur

Selon la cour de cassation, l’attitude répétitive d’un employeur à l’égard d’un salarié, constitutives de violences psychologiques et morales, permet au salarié de rompre son contrat de travail et d’imputer la rupture à l’employeur. Cass.soc. 26 janvier 2005.

Harcèlement moral en public

Le fait de se livrer de manière répétée et dans les termes humiliants et en public à une critique de l’activité de la salariée, est constitutif de harcelement moral. Cass.soc. 8 juillet 2009