Forfait annuel en heures : il n’exclut pas les contraintes !

Durée du travail et rémunération. Ce n’est pas parce qu’un salarié bénéficie d’une convention individuelle de forfait annuel que son employeur ne peut pas lui imposer de contraintes, liées à l’horaire collectif de travail. Autonomie donc, mais pas liberté totale, comme le rappellent les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en Droit du Travail.

Forfait annuel en heures - Avocat droit du travail ParisUne convention individuelle de forfait annuel en heures ne signifie pas pour le salarié la libre fixation de ses horaires de travail. Il doit se plier aux contraintes de l’horaire collectif, décidé par l’employeur. Ce dernier, en effet, conformément à son statut de direction, peut imposer au salarié d’être présent à certaines heures, tout en conservant une certaine autonomie dans l’organisation de son emploi du temps. Une autonomie encadrée, donc. 
C’est précisément ce que vient de rappeler la Cour de Cassation, en énonçant : « Une convention individuelle de forfait annuel en heures n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail, indépendamment de toute contrainte liée à l’horaire collectif, fixé par l’employeur, dans l’exercice de son pouvoir de direction ».

Un salarié ne peut donc en aucune façon refuser les nouveaux horaires que lui imposerait son employeur, suite à une réorganisation. En effet, un tel refus peut constituer une faute grave. Citons, par exemple, le cas d’un chef d’équipe soumis à un forfait de 1797 heures annuelles. Pour faire face à des problèmes de production, son employeur décide de constituer deux équipes, afin d’augmenter la plage horaire de travail. Pour assurer l’encadrement des deux groupes, l’employeur demande donc à son chef d’équipes de modifier ses horaires de travail, afin que sa présence soit compatible avec l’horaire collectif des deux équipes. Mais le salarié refuse de se plier à ces nouveaux horaires, malgré plusieurs lettres d’injonction. Il est donc licencié pour faute grave. Il a expliqué à la Cour que ces nouveaux horaires ne pouvaient lui être imposés, puisqu’il bénéficiait d’une réelle autonomie dans l’organisation de son temps de travail, en raison de sa convention de forfait. Argument rejeté par la Cour de Cassation.