Egalité entre hommes et  femmes au travail.

La loi du 4 août 2014 a pour objectif de promouvoir l’ égalité entre hommes et femmes, et notamment au travail, tant en matière d’emploi que de salaire. Alors la fin de la discrimination salariale au travail est-elle un leurre ou une réalité ? Le cabinet d’avocats BBP Avocat Paris, avocat expert en Droit du Travail, vous rapporte les nouvelles mesures mises en place pour l’égalité des salaires et les nouveaux droits à congé pour les deux parents.

Egalité entre hommes et femmes - Avocat droit du travail ParisEgalité entre hommes et femmes.
Les mesures pour mettre fin à la discrimination salariale

La loi fusionne désormais la négociation annuelle sur les objectifs d’égalité professionnelle et celle sur l’égalité salariale que chaque entreprise est tenue de mener. Ainsi, cette négociation doit concrètement aborder les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, le déroulement de carrière, les conditions d’emploi et de travail, l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle, la mixité des emplois, la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse et l’opportunité pour l’employeur de prendre en charge tout ou partie du supplément desdites cotisations. Enfin, la négociation annuelle doit définir et programmer les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre hommes et femmes.

Si l’entreprise parvient à un accord sur ces objectifs d’égalité professionnelle et salariale, ce dernier sera valable trois ans. Les mesures pour réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes y figurant n’auront plus à être renégociées durant cette période. Seule leur mise en œuvre sera étudiée annuellement. En revanche, à défaut d’accord, la négociation annuelle obligatoire devra bien définir les mesures pour tendre vers l’égalité salariale.

Par ailleurs, les rapports de situation comparée – pour les entreprises de 300 salariés et plus – et de situation économique – pour celles de moins de 300 salariés – doivent désormais contenir une analyse des conditions respectives des hommes et des femmes en matière de « sécurité et de santé au travail », en tenant compte de « l’impact différencié de l’exposition en fonction des sexes ». Les documents sont également tenus d’intégrer une seconde analyse sur « les écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté » des salariés. Ils doivent également établir les taux de promotion par métier et par sexe dans l’entreprise.
Enfin, la loi impose aux négociations de branches, effectives tous les 5 ans, de prendre en compte l’objectif d’égalité au travail et la « mixité des emplois » et de corriger les critères susceptibles d’induire des discriminations entre les sexes.

Egalité entre hommes et femmes.
Les nouveaux droits à congé pour les deux parents

La réforme du congé parental concerne les enfants nés à partir du 1er octobre 2014. Si elle n’a que peu d’impact sur les entreprises, en revanche, elle modifie la prestation versée par la Caisse d’Allocations Familiales.


Le complément de libre choix d’activité perçu par le salarié en congé parental est remplacé par la prestation partagée d’éducation de l’enfant, toujours à partir du 1er octobre. Aujourd’hui, l’un comme l’autre des parents est éligible au congé parental, mais dans 96% des cas, ce sont les mères qui le demandent. C’est la raison pour laquelle, en mettant en place une période de congé partagé, le législateur espère motiver les pères à prendre une partie du congé parental. Ce partage engendre l’allongement de la durée de versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant : six mois supplémentaires, à compter de l’instant où le second parent prend le relai du congé parental.

En cas de naissances ou adoptions multiples, le congé parental d’éducation pourra être prolongé jusqu’à l’entrée des enfants à l’école maternelle et pour les naissances ou adoptions d’au moins trois enfants, au plus tard jusqu’au 6ème anniversaire des enfants.

A l’issu du congé parental ou, à sa demande, avant son expiration, le salarié a droit à un entretien avec son employeur pour organiser son retour à l’emploi, déterminer ses besoins de formation et les conséquences de son congé sur sa rémunération et son plan de carrière.

Comme la salariée enceinte, son conjoint bénéficie désormais d’autorisations d’absences pour les échographies, afin de se rendre à trois de ces examens. Il est également protégé contre le licenciement et ce durant les 4 premières semaines de l’enfant, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.