Emploi, chômage et formation
Les droits rechargeables introduits dans le Code du Travail

L’accord National Interprofessionnel du 22 mars 2014 puis la nouvelle convention d’Assurance chômage ont créé les droits rechargeables. Le principe est simple : plus une personne travaille, plus elle a des droits à l’Assurance chômage. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en Droit du Travail expliquent qu’ainsi, depuis le 1er octobre, avec les droits rechargeables, tout demandeur d’emploi qui retravaille voit sa durée d’indemnisation par l’Assurance chômage allongée. Un décret introduit ce dispositif dans le Code du Travail.

Droits rechargeables - Avocat droit du travail ParisEn premier lieu, le texte prévoit que le demandeur d’emploi qui reprend une activité professionnelle salariée avant d’avoir épuisé ses droits aux allocations d’Assurance chômage bénéficie, en cas de perte de sa nouvelle activité, du reliquat de ses droits non perçus, et ce, jusqu’à leur total épuisement.

Néanmoins une condition est posée : avoir travaillé au moins 150 heures sur l’ensemble de sa période d’indemnisation. Ces heures pouvant être effectuées en plusieurs périodes d’emploi, quelle que soit la durée de ces activités, même quelques jours, et le type de contrat de travail – Contrat de travail à durée indéterminée, Contrat de travail à durée déterminée ou intérim. Dès lors que ces 150 heures d’activité sont constatées dans la période antérieure à la date d’épuisement de ses droits, l’intéressé bénéficie de droits nouveaux, qui tiennent compte de cette reprise. C’est-à-dire qu’une fois tous les droits initiaux du demandeur d’emploi utilisés, et seulement à ce moment là, il va être effectué un « rechargement » des droits qu’il a acquis en travaillant pendant la période d’indemnisation, à partir de 150 heures de travail. Ce rechargement lui ouvre de nouveaux droits, c’est-à-dire une allocation d’un nouveau montant pour une nouvelle durée, qui sera calculée sur la base des activités reprises. Au final, le demandeur d’emploi voit donc sa durée d’indemnisation allongée.

Par dérogation, les personnes qui se sont ouvert initialement un droit à indemnisation au titre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peuvent, lors de l’ouverture de nouveaux droits, opter pour une indemnisation qui ne tienne compte exclusivement que de ces derniers.
Par ailleurs, le décret inclue les salariés du secteur public qui relèvent de l’Assurance chômage dans le dispositif des droits rechargeables.
Enfin, le principe d’une imputation des allocations versées aux bénéficiaires des contrats de sécurisation professionnelle (CSP) sur celles dues par l’assurance chômage, jusqu’à présent prévu uniquement dans la convention de sécurisation professionnelle, est désormais inscrit dans le Code du Travail.

Il est à noter qu’en cas de reprise d’activité, le demandeur d’emploi doit produire les attestations destinées à Pôle emploi justifiant de ses périodes d’activités et que le rechargement des droits est possible, que le salarié reste inscrit ou pas à Pôle emploi en cas de reprise d’activité. Pour les demandeurs d’emploi qui sont en cours d’indemnisation, les périodes travaillées avant le 1er octobre pourront être ainsi prises en compte pour le rechargement de droits. Les demandeurs d’emploi ayant épuisé leur droit à indemnisation avant cette date devront remplir à nouveau les conditions d’ouverture de droits, notamment en ayant travaillé au moins 610 heures ou 122 jours au cours des 28 derniers mois.

Textes en référence : Articles R. 5422-1, R. 5422-2 et R. 5424-6 du Code du Travail, modifiés par décret n° 2014-670 du 24 juin 2014, paru au Journal Officiel le 25 juin 2014.