Don de jours de repos

Don de jours de repos - Avocat droit du travail ParisQu’est-ce que le don de jours de repos ?
La loi du 9 mai 2014 autorise le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. Ce don de jours permet aux bénéficiaires de conserver sa rémunération pendant la période d’absence.

Comme est-ce que le don de jours de repos fonctionne ?
Un salarié qui en fait la demande, et en accord avec son employeur, peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps. Il y renonce au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise à condition que ce dernier assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade.

Quels jours peuvent être donnés dans ce cadre ?
Les congés payés ne peuvent être cédés que pour la durée qui excède 24 jours ouvrables.
Cela signifie qu’un salarié peut céder sa 5ème semaine de congés payés, les jours de réduction du temps de travail (RTT) ainsi que les autres jours de récupération. Le don est volontaire et anonyme et n’engendre aucune contrepartie pour le donateur. Il appartient à l’employeur d’organiser concrètement la mise en place de ce système. Le cabinet BBP Avocats Paris vous apportera à ce titre son expertise et ses compétences.

Qui peut bénéficier du don de jours de repos ?
Tous les salariés qui ont la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade peuvent bénéficier du don de jours de repos. Il appartient au salarié bénéficiaire de justifier d’un certificat médical détaillé établi par le médecin attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.

Le salarié est-il rémunéré pendant son absence suite à un don de jours de repos ?
Effectivement, le salarié bénéficiaire est rémunéré. Son absence est assimilée à une période de travail effectif pour ses droits liés à l’ancienneté. Il conserve tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.