Vraie ou fausse ?

La démission est un des modes de rupture du contrat de travail. Le salarié prend l’initiative de la rupture. Pour autant, les juges sont amenés à apprécier s’il y a véritablement eu démission ou non.

Démission, vraie ou fausse rupture - Avocat droit du travail ParisLes juges vont alors examiner les circonstances qui ont entouré la démission et vérifier qu’il y a bien eu manifestation de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner.

Ainsi, les juges, par leur appréciation souveraine des éléments portés à leur connaissance dans le cadre du débat judiciaire, vont pouvoir, s’il y a lieu, la requalifier.

Tel est le cas lorsque :

  • il n’y a pas manifestation claire de la volonté du salarié de rompre le contrat ;
  • la démission est la conséquence des agissements de l’employeur, par exemple en cas d’inexécution par l’employeur de ses obligations.

Aux termes d’une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation, le juges doivent rechercher si la démission n’a pas été donnée en raison de faits ayant eu lieu antérieurement ou au moment de la démission, et cela même si la lettre de démission ne comporte pas de réserves de la part du salarié.

Les juges tranchent les litiges relatifs aux demandes de requalification de démission en déterminant quelle est la partie qui a rompu le contrat.

Quelles sont les conséquences d’une requalification de démission ?
Lorsque les juges considèrent que les griefs invoqués contre l’employeur sont fondés, la rupture du contrat de travail produit les mêmes effets qu’un licenciement abusif. Dès lors, l’employeur sera tenu vis-à-vis du salarié au règlement des indemnités de préavis et de licenciement qu’elle soit légale ou conventionnelle.

En outre, il sera condamné à des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Enfin, les juges apprécieront l’éventuel préjudice au titre du non-respect de la procédure de licenciement.