Faute de l’employeur et démission du salarié.

Lorsque la démission du salarié est la conséquence d’un comportement fautif de l’employeur, la volonté du salarié de rompre le contrat ne procède pas d’une volonté claire et non équivoque.

Démission du salarié - Avocat droit du travail ParisDepuis 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que la démission du salarié donnée en raison du comportement fautif de son employeur est requalifiée en prise d’acte de la rupture. Lorsque les faits reprochés à l’employeur sont justifiés, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement abusif.

Lorsque le comportement fautif de l’employeur est à l’origine de la démission du salarié, ce dernier peut solliciter des juges la requalification en prise d’acte.

Qu’est-ce qu’un comportement fautif de l’employeur ?

La jurisprudence nous donne des exemples de comportement qui ont été qualifiés de fautif par les juridictions et qui ont, de ce fait, entrainé une requalification de la démission.

Tel est le cas lorsque :

  • l’employeur exerce des violences physiques sur le salarié,
  • l’employeur ne paie pas l’intégralité des salaires ou de la rémunération dus au salarié,
  • l’employeur laisse sans réponse les interrogations et demandes légitimes du salarié relatives à une modification unilatérale de sa rémunération,
  • l’employeur refuse au salarié de lui appliquer sa qualification conventionnelle réelle et de lui verser le salaire correspondant ;
  • l’employeur fait croire au salarié qu’il sera réembauché par une autre entreprise du groupe dès qu’il aura démissionné de son poste actuel.

La démission présentée par le salarié peut être plus ou moins explicite quant aux griefs reprochés et peut même ne pas y faire référence.

Si la lettre de démission du salarié fait état de manquements de l’employeur qu’il ressort des circonstances entourant la démission que celle-ci elle était équivoque, le juge requalifiera la démission en prise d’acte.

Si le salarié indique dans sa lettre qu’il démissionne sans autre précision mais qu’il justifie lors de la procédure de manquements de l’employeur, le juge requalifiera la démission en prise d’acte au regard des circonstances antérieures ou concomitantes à la démission.