Compte personnel de formation. 
Le comité d’entreprise sera consulté

Les avocats du cabinet BBP avocat Paris. Les experts en Droit du Travail, Droit Social, nous expliquent les nouveautés en matière de formation (CPF), et notamment celles issues du décret du 12 septembre 2014.

CPFCe dernier précise notamment les nouvelles modalités de consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation (CPF), inhérentes à la loi « formation » du 5 mars 2014. Il en résulte une modification des informations à transmettre et la prise en compte de la possibilité de fixer le calendrier de consultation du CE par accord d’entreprise.
Un décret du 12 septembre 2014 procède à la mise en cohérence des dispositions règlementaires du code du Travail relatives à la consultation du comité d’entreprise – CE, sur le plan de formation et inclue les modifications introduites par la loi.

Ainsi, la liste des informations transmises au CE, précisément dans le cadre du plan de formation, est modifiée. Avec l’entrée en vigueur de la contribution unique, dont le premier versement interviendra en 2016, l’employeur n’aura plus à remplir la déclaration n°2483, mais il devra fournir à l’administration des « informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés ». Ce sont ces informations qui devront également être communiquées au CE. Ce qui signifie que le CE devra également être informé sur la mise en œuvre du compte personnel de formation – CPF, qui a, rappelons-le, remplacé le droit individuel à la formation – DIF. Par ailleurs, le CE devra aussi être averti du nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel et de l’abondement de leur CPF, mais aussi des sommes versées à ce titre par l’employeur.


Il est à noter que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CPF de l’employé sera abondé lorsque, au cours des 6 dernières années, il n’aura pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins deux des trois mesures suivantes : bénéfice d’une formation, acquisition des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l’expérience – VAE, la progression salariale ou encore professionnelle. Sur son CPF seront alors inscrites 100 heures de formation supplémentaires ou 130 pour un salarié à temps partiel. L’employeur devra alors verser à l’organisme paritaire collecteur agréé – Opca – une somme égale à ces 100 ou 130 heures, multipliée par un montant forfaitaire, fixé par décret.

Le décret précise par ailleurs qu’un accord d’entreprise peut dès maintenant déterminer le calendrier de deux réunions de consultation du CE sur le plan de formation. Il rappelle également que, sauf si un accord d’entreprise en dispose autrement, ces deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1er octobre ou le 1er décembre de l’année en cours. Enfin, il souligne que dans les branches du transport aérien, les deux dates limites de consultation du CE peuvent être modifiées par un accord de branche étendu ou, à défaut, par un accord d’entreprise.