Contrat de travail.

Contrat de travail - Avocat droit du travail ParisNullité d’un contrat de travail.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a considéré qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer, sauf dispositions expresses l’y autorisant, la nullité d’un contrat de travail, en l’espèce une transaction.  Cass. Soc.14 février 2006.

Modification de contrat de travail.

Lorsqu’un salarié accepte une modification, limitée dans le temps, de son contrat de travail, il est en droit de refuser une nouvelle modification le replaçant dans la situation antérieure. Cass. Soc. 11 janvier 2006.

Rupture du contrat de travail.

La rupture du contrat de travail du conseiller du salarié, par l’employeur, au cours de la période d’essai, doit être soumise à la procédure spéciale d’autorisation préalable de l’inspection du travail. Cass. Soc. 26 octobre 2005.

Contrat à durée déterminée.

Lorsque le contrat à durée déterminée est conclu afin de remplacer un salarié absent, il est possible de recourir à des CDD successifs à terme précis avec le même salarié, sans limitation de durée. Cass. Soc. 8 février 2006.

Recours aux contrats saisonniers.

En matière de recours aux contrats saisonniers, la Cour de Cassation fait une application stricte des principes donnés par l’Administration et la jurisprudence.

Ainsi, le caractère saisonnier d’un emploi est reconnu dès lors que l’emploi occupé concerne des tâches appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons mais aussi des modes de vie collectifs. (Cass. Soc. 9 mars 2005).
Lorsque les parties conviennent, en cours de contrat de travail d’un changement d’emploi avec période probatoire, la rupture de cette période ne peut pas concerner le contrat de travail.<br><br>Par conséquent, le salarié doit être replacé dans ses fonctions antérieures. Cass. Soc. 30 mars 2005.

Recours au contrat à durée déterminée pour occuper le temps libéré par d’autres salariés

Le CDD conclu pour occuper le temps libéré par des salariés à la suite de la réduction de leur temps de travail doit être re-qualifié en contrat à durée indéterminée. En effet, ce motif ne constitue pas une absence autorisant le recours au CDD de remplacement : Dans la mesure où un salarié a été recruté en CDD non pas pour remplacer des salariés absents mais pour occuper le temps libéré à la suite de la réduction du temps de travail, il y avait bien lieu de requalifier le CDD en contrat à durée indéterminée. Soc. 8 février 2005 n° 02-44.454.

Un contrat a été conclu pour remplacer une salariée en congé maternité. Celle-ci a prolongé son absence dans le cadre d’un congé parental et le CDD s’est poursuivi. La Cour de Cassation a jugé que le contrat de travail s’est valablement poursuivi et qu’il n’y avait pas lieu à requalification en CDI. 9 mars 2005 Cass. Soc. n°02-44.927.

Un salarié est licencié pour faute grave pour des faits de harcèlement sexuel sur d’autres salariés. La Cour d’Appel a estimé que les faits reprochés n’étaient pas constitutifs de harcèlement sexuel mais a néanmoins jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse. La Cour de Cassation a confirmé l’arrêt en rappelant que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux griefs retenus, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. Cass. Soc. 22 février 2005 n°03-41.474.

Dans un contrat à temps partiel, la durée du travail et sa répartition entre les jours de la semaine et les semaines du mois constituent des éléments qui ne peuvent être modifiés qu’avec l’accord du salarié. Cass. Soc. 4 février 2004 pourvoi n° 01-44346.

Aux termes des articles L 122-14-1 et L 122-41 du Code du travail, la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans un délai d’un mois à partir de la date de l’entretien préalable alors même qu’il ne s’est pas présenté à cet entretien. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cass. Soc. 30 septembre 2004 pourvoi n°03-43796.

Harcèlement moral. La Cour de Cassation vient de rappeler que la conjonction et la répétition de certains faits à l’encontre du salarié constituent le harcèlement moral et non pas forcément la gravité de chacun des actes pris isolément. Dans cette affaire, l’employeur avait retiré sans motif son téléphone portable à usage professionnel à la salariée ; sa supérieure hiérarchique avait exigé en cours de contrat et sans justification que la salariée se présente tous les matins à son bureau ; enfin elle lui avait demandé d’exécuter des tâches sans rapport avec ses attributions. Ces faits avaient généré un état dépressif médicalement constaté nécessitant des arrêts de travail. Ces faits constituent bien un harcèlement moral. Cass. Soc., 27 octobre 2004, n°2071.

Contrat à durée déterminée.

L’article L.122-3-1 du Code du travail fait obligation à l’employeur de transmettre le CDD écrit à son salarié dans les deux jours de l’embauche. La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d’écrit.

Par conséquent, celle-ci fait encourir la requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée. Cass. Soc 17 juin 2005.

Contrat de travail suspendu.

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d’avoir fait l’objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur. Cass. Soc 16 novembre 2005.

Contrat de travail.

Selon la cour de cassation, l’employeur a la possibilité de faire succéder sur un même chantier, un contrat de travail à durée indéterminée de chantier après un contrat de travail à durée déterminée en raison de l’accroissement temporaire d’activités. Cass.soc, 21 novembre 2012, n°10-27.429.

Contrat de travail et clause de conciliation préalable.

Selon la cour de cassation, l’action judiciaire engagée devant le Conseil de Prud’hommes ne peut être déclarée irrecevable au motif que la procédure de conciliation prévue au contrat de travail n’a pas été mise en œuvre. Cass.soc, 5 décembre 2012, n°11-20.004.

Le contrat de travail de l’apprenti.

Le contrat de travail de l’apprenti dont la formation n’est pas assurée par l’employeur doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée et le salarié indemnisé du préjudice subi du fait de l’absence totale ou partielle de sa formation.  Cass.soc, 12 février 2013, n°11-27.525.

Licenciement par message laissé sur répondeur.

La cour de cassation reçoit dorénavant comme mode de preuve valable un message vocal laissé par l’employeur sur le téléphone mobile du salarié. Ainsi le salarié pour le produire en justice afin de prouver qu’il a fait l’objet d’un licenciement. Cass.soc, 6 février 2013 n°11-23.738.

Licenciement disciplinaire.

Selon la cour de cassation le délai d’un mois entre l’entretien préalable et la notification de la rupture n’est pas interrompu ou suspendu par la maladie ou accident du travail du salarié. Cass.soc, 27 février 2013 n°11-27.130.

La requalification d’une rupture du contrat de travail en une prise d’acte de la rupture du fait de l’employeur.

Selon la cour de cassation le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.  Dès lors que le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu’à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’un départ volontaire à la retraite.  Arrêt du 15 mai 2013, N° de pourvoi: 11-26784 11-26930.

La preuve de l’existence d’un contrat de travail.

En présence d’un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d’en rapporter la preuve. Ainsi la délivrance de la déclaration unique d’embauche, (prévue par l’article R. 1221-1 du code du travail), démontre l’apparence d’un contrat de travail. De ce fait, le conseil de prud’hommes justifie légalement sa décision en constatant que le salarié avait produit aux débats la déclaration unique d’embauche établie à son profit par la société et décide que, cette dernière n’ayant pas établi le caractère fictif du contrat de travail apparent, a la qualité d’employeur. Soc., 5 décembre 2012.

Transaction et rupture du contrat de travail.

Selon la cour de cassation une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail. Dans ces conditions, le protocole d’accord signé ne peut avoir pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger. Soc., 5 décembre 2012.

Exécution loyale du contrat de travail.

L’employeur manque à son devoir d’exécution loyale de l’obligation de reclassement dès lors qu’il offre au salarié déclaré inapte au poste de footballeur professionnel deux emplois dont la rémunération est inférieure au SMIC. Selon la cour le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. L’obligation légale imposée pour tout contrat par l’article 1134 du code civil s’applique au contrat de travail en vertu de l’article L. 1222-1 du code du travail. Soc, 5 décembre 2012.