Avocat Droit du Travail :/Conseil de Prudhommes
Conseil de Prudhommes2017-04-21T10:18:39+00:00

Conseil de
Prud’hommes
Avocat
Droit du Travail

Litiges devant le Conseil de Prudhommes.

Conseil de prudhommes, avocat droit du travail Paris

Le Cabinet BBP Avocats vous rappelle que le conseil de prudhommes est compétent concernant les litiges nés à l’occasion du contrat de travail relevant des dispositions du code du travail entre les employeurs ou leur représentant et leurs salariés.

La compétence du conseil de prudhommes est ainsi subordonnée à l’existence d’un contrat de travail. Pour autant dans certains cas l’existence d’un contrat ou la qualité d’employeur est litigieuse et difficile à déterminer.

Le Cabinet BBP Avocats vous conseille et vous assiste afin de déterminer la compétence du conseil de prudhommes et vous orienter dans le cadre du contentieux envisagé.

Le Cabinet BBP Avocats intervient dans le cadre des contentieux ou procédure de négociation concernant :

  • Les contrats de travail écrits,
  • Les contrats de travail verbaux,
  • Les contrats de travail à durée indéterminée,
  • Les contrats de travail à durée déterminée,
  • Les contrats de travail à temps plein,
  • Les contrats de travail à temps partiel.

Le Cabinet BBP Avocats vous assiste et vous conseille dans le cadre des litiges relatifs à :

Le Cabinet BBP Avocats vous informe que la juridiction prud’homale est également compétente afin de connaître de certains litiges spécifiques tels que :

  • L’action en violation d’une clause contractuelle contenue dans un contrat distinct du contrat de travail, mais considérée comme son accessoire indissociable,
  • Des promesses d’embauches accessoires à une autre convention ;
  • Des litiges opposant le salarié à son employeur dans le cadre de l’exécution de contrats d’assurance souscrits par l’employeur au bénéfice du personnel, en ce qu’ils constituent des avantages sociaux accessoires au contrat de travail ;
  • De demande en remboursement d’un prêt consenti par l’employeur au salarié et dont les sommes ont été portées dans le solde de tout compte;
  • Des litiges portant sur l’octroi ou le refus de l’employeur d’accorder des « stocks options » ;
  • De la contestation quant aux droits de propriété intellectuelle née à l’occasion du contrat de travail.

Les actions en dommages-intérêts en raison de la violation dans l’exécution du contrat de travail d’une obligation légale ou conventionnelle.

Le Cabinet BBP Avocats vous conseille dans le cadre de votre litige prud’homal et attire votre attention quant aux spécificités procédurales telles que le principe d’unicité d’instance, qui, s’il n’est pas respecté, vous fait encourir l’irrecevabilité d’une action ultérieure. Le Cabinet BBP Avocats vous assiste devant le bureau de conciliation dans le cadre de la tentative de conciliation des parties officiées par le conseil de prudhommes.

Le Cabinet BBP Avocats formera, en tant que de besoin, les demandes provisionnelles adéquates.

Le Cabinet BBP Avocats assure en outre la préparation complète du dossier en vue de l’audience devant le bureau de jugement, et ce dans le respect du calendrier procédural fixé avant les plaidoiries. Le Cabinet BBP Avocats vous rappelle que les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix des conseillers. En cas d’égalité de voix, l’affaire fait l’objet d’un renvoi à l’audience de départage présidée par le juge départiteur examine le dossier et entend, à nouveau, les parties à l’instance. Le Cabinet poursuivra sa mission à vos côtés, afin de faire valoir vos droits devant le juge départiteur.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les compétences du Cabinet BBP Avocats Paris,
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