Le compte personnel de prévention de la pénibilité : mise en place imminente

A partir du 1er janvier 2015, les salariés exposés à des facteurs de pénibilité pourront accumuler des points sur un compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). Alors qui pourra vraiment en bénéficier, comment ces compte personnel de prévention de la pénibilité vont-ils fonctionner et quelles seront les obligations pour l’employeur en la matière ? Autant de questions auxquelles répondent les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, expert en Droit du Travail.

Compte personnel de prévention de la pénibilité - Avocat droit du travail ParisQui pourra bénéficier d’un compte personnel de prévention de la pénibilité ?
Pourra ouvrir droit à l’acquisition de points sur un CPPP tout travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques, au-delà des seuils fixés par décret. Ainsi, il est préconisé de retenir conjointement pour chacun des facteurs : d’une part l’intensité du facteur de pénibilité mais également le temps d’exposition audit facteur. 
Les facteurs de pénibilité peuvent être d’ordre physique. Dans ce cadre, on retient, au titre des contraintes marquées : les manutentions manuelles et charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques. Ils peuvent également provenir d’un environnement agressif : la manipulation de produits chimiques dangereux, le travail dans des milieux où la pression est élevée, les températures extrêmes ou encore le bruit. Enfin les facteurs de pénibilité peuvent être inhérents aux rythmes de travail : horaires de nuit, travail en équipes alternantes, tâches répétitives.

Comment fonctionnera le compte personnel de prévention de la pénibilité ?
L’exposition des salariés à l’un ou l’autre de ces facteurs de pénibilité devrait être mesurée sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Mais des aménagements sont prévus, dans certains cas de figure. Ainsi, pour les salariés dont le contrat de travail débute – ou s’achève – en cours d’année, la durée d’exposition sera calculée au prorata des mois travaillés. Autre cas de figure : les salariés en CDD d’une durée supérieure ou égale à un mois ou les intérimaires en mission pour une durée supérieure à un mois. Ici, le seuil de la durée d’exposition est réduit à proportion de la durée du contrat, selon les mêmes modalités.
Un salarié peut acquérir de 4 à 8 points chaque année pour un total de 100 points maximum au cours de sa carrière professionnelle. Alors comment sont calculés ces points ? Lorsque l’intensité et la durée d’exposition du salarié dépassent conjointement le seuil annuel, le compte personnel de prévention de la pénibilité du salarié exposé est crédité de 4 points ; 8 points en cas d’exposition simultanée du salarié à plusieurs facteurs de pénibilité. Néanmoins, ces calculs de points diffèrent selon la spécificité des situations. Ainsi, pour les salariés dont le contrat de travail se termine dans l’année en cours, les titulaires d’un CDD d’une durée supérieure ou égale à un mois ou encore ceux en mission d’intérim d’une durée supérieure à un mois, le dépassement du seuil, calculé au prorata de la durée du contrat, ouvre droit à 1 point pour chaque période travaillée de trois mois et 2 points en cas d’exposition simultanée à plusieurs facteurs de risque. 
Le salarié peut décider de conserver tous ses points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité, mais il devrait également pouvoir choisir d’en affecter certains pour le financement d’heures de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi moins ou non exposé ; pour l’acquisition de trimestres de retraite supplémentaires ; pour le financement de trimestres à mi-temps. A noter : des dispositions spécifiques devraient s’appliquer pour les salariés âgés de 55 à plus de 59 ans et 5 mois. S’ils ne pourront probablement pas utiliser leurs points pour de la formation, en revanche l’acquisition de ces points se ferait à un rythme doublé. Pour les salariés ayant entre 52 et 55 ans, cette réserve de points pour la formation devrait être appliquée, mais pour un montant divisé par deux.

Quelles sont les obligations pour l’employeur en matière de compte personnel de prévention de la pénibilité ?
Tous les employeurs devront verser une cotisation générale relative au compte personnel de prévention de la pénibilité, dont le taux devrait être fixé par décret à hauteur de 0,01% de la masse salariale. La cotisation spécifique fixée pour les employeurs exposant effectivement des salariés à l’un ou l’autre des facteurs de pénibilité devrait quant à elle représenter un taux de 0,1%. Ce taux devrait être doublé en cas d’expositions multiples.
La déclaration des expositions et de ces cotisations relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité devrait être intégrée au logiciel de paye. Une solution qui permettrait de faciliter les déclarations annuelles auprès des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). En effet, le logiciel de paye devrait permettre la transmission automatisée des informations nécessaires à la gestion du compte, en fin d’année, et d’éditer les fiches individualisées de prévention des expositions des salariés à l’attention des services de santé au travail et aux Carsat. Enfin, cette automatisation rendra plus aisé le versement de la cotisation générale, et, s’il y a lieu, de la cotisation spécifique à l’Urssaf.