Comité d’entreprise. 
Un établissement public a aussi le droit à l’assistance d’un expert de son choix

L’examen annuel des comptes de l’établissement est l’une des missions conférées au comité d’entreprise. Pour se faire, la structure a le droit de recourir à un expert de son choix, rémunéré par l’employeur. Cette disposition légale soulève bien des litiges. Et qu’advient-il de ce doit lorsque l’entreprise a vocation de service public ? Une question à laquelle répondent les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail, à travers une affaire examinée par la Cour de Cassation.

Comité d’entreprise et expert comptable - Avocat ParisDans cette affaire récemment examinée par la Cour de Cassation, la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain, organisme privé gérant un service public, s’oppose à son Comité d’entreprise. Motif du litige : le CE a décidé de se faire assister par un expert comptable, dans le cadre de l’examen annuel des comptes de l’établissement. Une affaire particulièrement intéressante puisqu’il semble que ce soit la première fois que l’étendue du droit au recours à un expert comptable est examinée dans le cadre d’un comité d’entreprise œuvrant au sein de personnes privées mais gérant un service public.


En théorie, il est légalement établi que le CE a droit à l’assistance d’un expert-comptable, quelles que soient les règles comptables de l’établissement. Mais la CPAM conteste la demande car elle estime qu’en tant qu’établissement investi d’une mission de service public, elle ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel concernant les ressources financières qui lui sont allouées et les dépenses auxquelles elle doit faire face. Par ailleurs, elle ajoute qu’en qualité de gestionnaire de deniers publics, elle est assujettie à des obligations comptables spécifiques.

A savoir : un plan comptable unique, une comptabilité tenue par un agent comptable personnellement et pécuniairement responsable. Mais la CPAM appuie surtout sur le fait que sa gestion et sa comptabilité font l’objet chaque année de contrôles approfondis de la part de la Caisse nationale d’assurance maladie et de la Cour des comptes.

Mais tous ces arguments sont balayés par la Cour de Cassation, qui estime à son tour que « le comité d’entreprise d’une CPAM a, peu important les spécificités de la comptabilité de cet organisme, la faculté de se faire assister par un expert-comptable pour l’examen des comptes annuels de la caisse, dès lors qu’il l’estime nécessaire ». Pour ce rendu, la Haute Juridiction s’appuie sur l’Article L. 2321-1 du code du travail. Ce dernier fixe le champ d’action du droit des comités d’entreprise en le rendant applicable aux établissement publics, qu’ils soient à caractère industriel, commercial ou encore administratif, lorsqu’ils emploient du personnel sous conditions de droit privé. Ce qui est précisément le cas de la CPAM de l’Ain.

La Cour de Cassation va même plus loin, apportant une précision d’importance : la décision de recourir à un expert au choix du comité d’entreprise d’un tel établissement ne relève pas de l’application de l’ordonnance du 6 juin 2005, ni de son décret d’application du 30 décembre 2005. Ces textes règlementent les marchés de services passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. La procédure très lourde et spécifique qui en découlerait si elle devait s’appliquer aux comités d’entreprise appartenant à des personnes publiques ou privées gérant un service public, impliquerait donc une mise en concurrence préalable des prestataires, ce qui justement limiterait le libre choix de l’expert par les CE. La Haute Juridiction l’écarte donc pour les comités d’entreprise. Le CE a donc bien libre choix de son expert-comptable et ce quelles que soient les règles imposées à l’employeur pour la conclusion de prestations de services.

Cet arrêt confirme qu’à partir du moment où l’entité employeur relève de l’obligation d’avoir un comité d’entreprise, ce dernier dispose des mêmes droits que toutes les structures ainsi constituées, en dépit des règles spécifiques de fonctionnement de la collectivité au sein de laquelle il a été implanté. Si des règles particulières de comptabilités ou de conclusion de contrats de prestations de services s’imposent à l’employeur, elles ne concernent pas le CE. Ce dernier est appelé à être consulté sur l’examen annuel des comptes de l’entreprise et a bien la possibilité de se faire assister dans cette tâche par un expert de son choix.


Si l’organisme impliqué dans cette affaire est un organisme privé, nous pouvons raisonnablement estimer que cette décision de la Cour de Cassation a vocation à s’appliquer à tout établissement public, la Haute Cour ayant visé expressément les « recours à un expert par le comité d’entreprise d’un établissement public ».