Attestation destinée à Pôle Emploi

L’ Attestation destinée à Pôle Emploi doit être délivrée sans délai au salarié. Tous les documents relatifs à la fin d’un contrat de travail doivent être remis au salarié dès l’expiration dudit contrat et ce sans délai aucun, conformément aux dispositions inscrites dans le code du Travail. Cet état de fait est également valable pour l’attestation destinée à Pôle Emploi, comme le rappellent les avocats du cabinet BBP avocat Paris. Les experts en Droit du Travail, Droit Social soulignent que même un retard minime expose l’employeur à une condamnation à verser des dommages et intérêts pour préjudice au salarié.

Attestation destinée à Pôle Emploi - Avocat droit du travail ParisOr, il n’est pas rare que les attestations destinées à Pôle Emploi ne soient remises aux salariés que quelques jours après la fin du contrat de travail, alors que la loi exige qu’elles le soient sans délai. La cour de Cassation considère donc que cette pratique ouvre droit à l’attribution de dommages et intérêts, au bénéfice de l’ancien salarié. Car ce retard dans la remise des documents lui cause « nécessairement » un préjudice, puisque sans cette attestation un salarié ne peut s’inscrire comme demandeur d’emploi. Il prend donc, ainsi, du retard dans sa recherche d’un futur poste.


Ainsi, dans une affaire rapportée par les avocats du cabinet BBP, avocats Paris, experts en droit social – droit du travail, les documents relatifs à la fin du contrat de travail avaient été remis à un salarié dès l’expiration dudit contrat, conformément à l’obligation posée dans le code du Travail – article L. 1234-9. Mais l’attestation destinée à Pôle Emploi, qui nous intéresse ici, ayant dû être modifiée à plusieurs reprises, avait finalement été remise au salarié, dans sa version définitive, huit jours après la fin du contrat de travail. Pour la Haute Cour, peu importe la faiblesse du délai de remise du document et l’absence de preuve d’un préjudice effectif, l’employeur devait être condamné pour remise tardive de l’attestation.