Accidenté du travail : 
Rupture conventionnelle de contrat

La cour de Cassation a admis la conclusion d’une rupture conventionnelle de contrat avec un salarié accidenté du travail. C’est ce que rapportent les avocats du cabinet BBP avocat Paris, experts en Droit du Travail, Droit Social. Mais ils soulignent qu’une telle conclusion ne peut intervenir que s’il n’y a ni fraude, ni vice du consentement.

Accidenté du travailAccidenté du travail : Dans certaines situations, comme lors d’un congé maternité ou d’un arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le législateur a estimé qu’il fallait rigoureusement encadrer la rupture du contrat de travail, en instaurant une période dite de protection, durant laquelle cette rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut être signée.

Mais la jurisprudence est parfois moins catégorique. Pour preuve l’arrêt rendu le 30 septembre dernier par la cour de Cassation. Une affaire opposait une salariée victime d’un accident du travail, suivi d’un arrêt de travail de 8 jours. A son retour dans l’entreprise, son employeur omet de lui faire passer la visite conventionnelle de reprise. Après plusieurs entretiens, une rupture conventionnelle est signée, puis homologuée. La salariée quitte la société puis conteste en justice la validité de cette rupture, car celle-ci était intervenue au cours de la période suspension du contrat, elle-même survenue suite à son accident du travail.

L’employeur ne lui ayant jamais fait passer la visite de reprise, le contrat de travail restait, en effet, suspendu et il ne pouvait alors y mettre un terme qu’en cas de faute grave de la salariée ou de son impossibilité de maintenir ledit contrat pour un motif étranger à l’accident. 
Pour la cour de Cassation, la disposition du législateur est bien entendu recevable, mais elle apporte une précision : « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l’espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. » La salariée n’obtient donc pas gain de cause. Seuls la fraude ou un vice de consentement peuvent ainsi faire échec à la validité d’une rupture conventionnelle. La haute juridiction reprend ici les deux mêmes réserves émises dans une affaire similaire, jugée en mai dernier. Le salarié, apte avec réserves, n’invoquant pas un vice de consentement et aucun acte frauduleux n’ayant pu être imputé à l’employeur, la cour avait bien validé la signature de la rupture conventionnelle.

En admettant ces ruptures conventionnelles, les hauts magistrats se montrent plus tolérants que l’administration. Mais cette tolérante a néanmoins ses limites : la fraude et le vice du consentement. Deux données logiques puisqu’une rupture dite conventionnelle est censée n’être pas imposée et se doit de reposer sur le libre consentement des parties.