Accident du travail

Accident du travail - Avocat droit du travail ParisLa saisine de la caisse de sécurité sociale.

La saisine de la caisse de sécurité sociale par la victime d’un accident du travail pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur interrompt le délai de la prescription biennale qui ne recommence pas à courir tant que cet organisme, qui a la direction de la procédure, ne fait pas connaître à l’intéressé le résultat de la tentative de conciliation.

Cour de Cassation. civ. 2è, 10 décembre 2009, pourvoi n°08-21969 : M.X c/ Société civile agricole Domaine de Saint Jean d’Illac et autre – Arrêt n° 2016 FS-P

Accident du travail.

La saisine de la caisse de sécurité sociale par la victime d’un accident du travail pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur interrompt le délai de la prescription biennale qui ne recommence pas à courir tant que cet organisme, qui a la direction de la procédure, ne fait pas connaître à l’intéressé le résultat de la tentative de conciliation. Cour de Cassation. civ. 2è, 10 décembre 2009, pourvoi n°08-21969 : M.X c/ Société civile agricole Domaine de Saint Jean d’Illac et autre – Arrêt n° 2016 FS-P+B.

Droit du travail et accident du travail.

Le critère du lien de subordination est nécessaire à la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident  et à l’application de la législation sur les accidents du travail.  L’ Avocat vous informe que le lien de subordination consiste en l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordre et des directives et de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements du subordonné. Cass. Soc, 13 novembre 1996, n° 94-13.187.

Inaptitude et préjudice pour perte d’emploi.

Lorsque l’inaptitude a pour origine un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l’employeur, le salarié peut demander réparation pour le préjudice subi tel que cela est prévu par le code de sécurité sociale. L’Avocat vous informe que le salarié peut en outre solliciter réparation du préjudice résultant de la perte de l’emploi qui constitue un préjudice distinct. Cass. soc., 26 janvier 2011, n° 09-41.342.