Avocat Droit du Travail ://Mesures adoptées pour réformer la procédure prud’homale

Loi Macron : 
La réforme de la justice prud’homale

Parmi les mesures phares de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite loi Macron, du nom du Ministre de l’Economie, la réforme de la justice prud’homale. Objectif : réduire les délais de traitement et favoriser les règlements à l’amiable. Au programme : aménagement de la procédure et création d’un véritable statut pour le défenseur syndical. Revue de détails avec les avocats du cabinet BBP, Avocat Paris, experts en droit du travail.

Mesures adoptées par le législateur afin de réformer la procédure prud’homale - Avocat droit du travail ParisMaître, quelles sont précisément les mesures adoptées par le législateur afin de réformer la procédure prud’homale ?
Cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit du travail :
Dans les mesures adoptées, il est surtout question ici de mettre en place des circuits courts, afin de réduire les délais de jugement certes, mais également de favoriser une résolution amiable des litiges. Ainsi cette loi autorise t’elle le recours à de nouveaux modes de règlement des conflits entre employeur et salariés, jusqu’alors impossibles. Désormais, tout litige pourra faire l’objet d’une médiation avant la saisine du conseil de prud’hommes.

La loi Macron permet également la mise en place d’une convention de procédure participative et ce tant qu’aucun juge n’est encore saisi. Mais attention, ce texte qui engage les deux parties ne les dispense aucunement de la phase obligatoire de conciliation.

A propos de conciliation justement, le bureau éponyme voit ses pouvoirs renforcés. En cas d’échec de la conciliation, le bureau sera doté d’un rôle d’orientation des affaires. Ainsi, lorsque le litige porte sur un licenciement ou une de demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, il pourra, avec l’accord des parties, renvoyer le dossier devant une formation restreinte du bureau de jugement, composée d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur, qui disposera de trois mois pour statuer. Si les parties le souhaitent, ou encore si la nature du litige le justifie, le bureau de conciliation et d’orientation pourra également décider de renvoyer directement l’affaire devant un juge départiteur. Un renvoi jusqu’alors impossible, sauf dans le cas où les conseillers du bureau de jugement ne parvenaient pas à se mettre d’accord. Enfin, le bureau de conciliation et d’orientation, statuant en formation de jugement, peut désormais directement juger une affaire si l’une des parties ne se rend pas à la comparution. Il se fonde alors sur les pièces et moyens que la partie présente a contradictoirement communiqués.

Il est également question d’une formation obligatoire en direction des conseillers prud’hommes ?
Cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit du travail :
En effet, jusqu’alors, les conseillers bénéficiaient d’un droit à la formation continue, au cours de leur mandat, mais sans aucun caractère obligatoire. Libres à eux de l’effectuer ou non. Désormais, la loi Macron impose à ces mêmes conseillers prud’hommes une formation initiale de 5 jours, au début de leur mandat pour l’exercice des fonctions juridictionnelles. Ainsi, l’employeur devra accorder une autorisation d’absence de 5 jours par mandat. Tout conseiller qui ne suivrait pas cette formation obligatoire sera considéré comme démissionnaire.

Il est à noter que toutes ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux conseillers désignés lors du prochain renouvellement des conseils de prud’hommes.

2016-10-24T08:26:38+00:00lundi 7 mars 2016|Avocat Droit du travail|