Avocat Droit du Travail ://Défenseur syndical, son statut selon la loi Macron

Loi Macron et statut du défenseur syndical

La loi Macron définit un véritable statut du défenseur syndical. Parmi les missions qui lui sont conférées, il doit assistance et représentation, qu’est-ce que cela signifie ?
Qu’en est-il des heures de délégation et de leur rémunération ?
De leur temps de formation ? 
De leur obligation de discrétion ou encore de leur statut protecteur ?
Réponses par les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail.

Défenseur syndicalLa loi Macron définit un véritable statut du défenseur syndical. Parmi les missions qui lui sont conférées, il doit assistance et représentation, qu’est-ce que cela signifie ?
Cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit du travail :
Le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. A ce titre, il est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur présentation par les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national. La durée d’inscription sur cette liste n’est pas indiquée dans le texte de la loi.

Il est également à souligner que lorsqu’un défenseur syndical exerce conjointement les fonctions de conseiller prud’hommes, il ne peut assister ou représenter une partie devant le conseil de prud’hommes auquel il appartient. Jusqu’à la promulgation de la loi Macron, cette interdiction ne s’appliquait qu’à la section ou la chambre dont le conseiller relevait.

Qu’en est-il des heures de délégation et de leur rémunération ?
De leur temps de formation ?
De leur obligation de discrétion ou encore de leur statut protecteur ?
Cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit du travail :
S’il est salarié d’une entreprise d’au moins 11 salariés, le défenseur syndical dispose d’autorisations d’absence. Elles sont limitées à 10 heures par mois, rémunérées par l’employeur. Notons ici que ces absences ne doivent en aucune façon entraîner une diminution des rémunérations et des avantages correspondants. Quoi qu’il en soit, l’Etat rembourse à l’employeur les salaires ainsi maintenus, mais aussi les avantages et charges sociales correspondantes. Avant la loi Macron, ces heures n’étaient pas rémunérées.
Pour satisfaire à ses besoins de formation, le défenseur syndical bénéficie également d’autorisations d’absence, dans la limite de 2 semaines par période de 4 ans. Lesdites absences sont alors accordées à sa demande et sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de ses droits. A ce titre, elles sont rémunérées par l’employeur.
Le défenseur syndical est tenu au secret professionnel pour toute question relative aux procédés de fabrication. Il est également soumis à une obligation de discrétion à l’égard de toute information à caractère confidentiel. Attention ! Tout manquement à l’une ou l’autre de ces obligations entraîne, de fait, une radiation de la liste des défenseurs syndicaux.
Enfin, le défenseur syndical bénéficie de la protection réservée aux représentants du personnel. Ainsi, l’exercice de son mandat et de ses missions ne peut en aucun cas faire l’objet d’une sanction disciplinaire ou entraîner la rupture de son contrat de travail. Pour obtenir cette dernière ou un transfert, il sera nécessaire à l’employeur d’obtenir préalablement l’autorisation de l’administration.

2016-10-24T08:26:03+00:00lundi 7 mars 2016|Avocat Droit du travail|